Une copropriété peut elle comprendre des logements sociaux ??

La commune de Paris possédait des lots dans une copropriété, elle décide de les vendre à une société d'HLM.
Le syndicat des copropriétaire décide d'ester en justice pour obtenir l'interdiction de la vente pour dépréciation de la résidence.
En effet, le règlement de copropriété contenait une clause d'habitation bourgeoise.
Cette dernière se définie comme l'obligation de chaque occupant de respecter le caractère bourgeois de l'immeuble, à savoir être un immeuble d'habitation (sans activités artisanale, industrielle ou commerciale).
La cour de cassation ne retient pas la demande aux motif que la clause d"habitation bourgeoise, ne peut s'interpréter comme interdisant l'occupation des lieux à certaines catégories sociaux-professionnelles (l'immeuble n'est pas réservé "aux bourgeois").

Voir : Cour de Cassation, 3ème ch, 22/11/2017.

Le fisc conteste la valeur de votre immeuble, vous pouvez saisir la commission de conciliation !

Lors d'une déclaration de succession ou d'une donation à un enfant, si la valeur du bien n'est pas correctement évaluée, le fisc va contester sa valeur et va recalculer à la hausse les droits à payer......
L'administration est tenu d'apporter la preuve de l'insuffisance du prix fournie lors de l'évaluation.
Il lui appartient d'établir une évaluation de la valeur du bien en indiquant dans sa proposition de rectification les éléments de comparaison et la méthode d'évaluation.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, elle va émettre un avis sur la valeur vénale du bien servant de bas à la perception de l'impôts.
Qui compose la commission : le fisc, un notaire, des représentants désignés par la chambre de commerces, de la chambre syndicale des propriétaires et de la fédération des syndicats agricoles, la présidence est assurée par un magistrat du siège.
Le contribuable, prépare un dossier qu'il transmet au secrétariat de la commission (c'est un agent des impôts).
Après étude du dossier, le contribuable est convoqué, il peut être représenté ou assisté.
Après audition des deux parties, la commission délibère avant d'émettre un avis motivé.
L'avis est notifié aux deux parties avec le montant qu'elle propose de retenir comme base d'imposition.
Si le désaccord persiste, l'affaire doit être portée devant le Tribunal de Grande Instance avec expertise judiciaire.

Il est très important afin de ne pas en arriver là (le montant du redressement peux atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros !), lorsque vous avez un projet de donation ou avant de faire une déclaration de succession, de faire évaluer votre patrimoine par un expert judiciaire en évaluation immobilière ou foncière, ce dernier par la précision de son rapport pourra en cas de contestation vous assister et répondre aux arguments de l'administration fiscale....

Impôts sur la Fiscalité Immobilière (IFI), absence des exonérations sur les investissements locatifs.

Le ministre des comptes publics précise que : " l'article 31 de la loi de finances 2018 instaure un impôt annuel sur la fortune immobilière concernant la détention d'un patrimoine immobilier.
La gestion de son patrimoine immobilier constitue une activité civile qui est inclue dans l'assiette de l'impôt.
Seul les biens immobiliers affectés à l'activité industrielle, libérale, artisanale ou agricole échappent à l'assiette de l'IFI".
Réponse ministérielle du 6 mars 2018.

Pour plus de détails :
https://droit-finances.commentcamarche.com/…/879-ifi-2018-e…

Bail d'habitation à durée réduite et congé ?

Qu'est ce que c'est ?
Le bail à durée réduite est un bail d'une durée comprise entre minimum un an et inférieur à trois ans.
Quelles conditions pour le congé ?
Trois conditions : le bailleur doit être une personne physique, la reprise du logement doit être justifiée par une raison professionnelle ou familiale, le congé doit être prévu dans le bail, la cause doit être précise et la date prévisible, c'est l'article 11 de la loi du 06/07/1989.
Les baux à durée réduite sont régis par la loi de 1989.
Dans ce cas, le locataire peut donner congé à tout moment, en respectant le préavis de trois mois. 
Ainsi, selon l'article 12 de la loi de 1989 : "le locataire peut résilier le contrat à tout moment, dans les conditions de forme et de délai de l'article 15".

Pour aller plus loin : 
http://www.elman-douce-avocat-immobilier-paris.fr/publication-30249-le-conge-du-bail-d-habitation-depuis-la-loi-alur.html

La Mérule le fléau des habitations ??

Traditionnellement, elle se trouvait dans l'ouest de la France surtout en Bretagne, erreur, depuis quelques années on en trouve à Marseille et en Alsace Lorraine !!

-Qu'est ce que c'est ? C'est un champignon qui est invasif et créer des dégâts importants dans nos foyers !
Il est lignivore, il se nourrit de la cellulose du bois et se développe grâce à l'humidité, il s'attaque à la charpente, aux planchers, aux boiseries.
-Grâce à ses ramifications elle se développe à travers les joints de maçonnerie pour trouver de l'humidité.
-La loi ALUR de 2014 impose aux propriétaires de déclarer en mairie le problème. Le préfet dressera ensuite une carte de risque mérule.....
-Les diagnostiqueurs ont maintenant une obligation d'information lors du diagnostic en cas de vente.
-Comment prévenir le risque ? :
Attention le coût de l'intervention peut être très onéreux !
Permettre la respiration des murs et des sols, renouveler l'air des locaux, prévoir une solution contre la remontée d'humidité (murs, plancher bas et éléments structurels).
Pour trouver un véritable expert qui saura diagnostiquer et trouver la solution au problème, mieux vaut faire appel à un expert judiciaire (garantie de sérieux).
Après avoir résolu les problèmes d'humidité, il faut passer la maçonnerie à la flamme et passer un produit fongicide par injection.
Pour vous aider voir le site : www.merule-detresse.fr
Voir la vidéo :
https://www.dailymotion.com/video/xu06g9

Connaissez vous le programme "Habitez Mieux" ?

Ce dernier est géré par l'ANAH, le bilan est encourageant, les objectifs écologique et sociale sont atteint depuis son lancement en 2010 !
Il est destiné à réduire la consommation énergétique des logements, pour cela, il attribue des subventions aux propriétaires modestes, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires.
Depuis son lancement, il a permis la rénovation de 243239 logements pour un montant de 2487 millions d'euros !

Pour mieux connaître l'ANAH voir son site :
http://www.anah.fr/

Tarif des syndic de copropriété en hausse ??

Il y a trois ans la mise en place du contrat de syndic devait améliorer la lisibilité des contrats et assurer leur mise en concurrence.
Les honoraires de syndic ont fortement augmenté,en moyenne de 10% en 2018 !!.
Cette inflation touche surtout les immeubles de moins de 10 lots, pour eux, le coût à l'année atteint 419 € à Paris ou 304 € à Lyon.
Inversement les copropriétés de 50 à 100 lots n'ont augmenté à Lyon que de 1,5% soit 198 €
Pour aller plus loin page Syneval facebook :
https://www.facebook.com/courtierensyndic.syneval

Plan action coeur de ville !!

Le ministère de la cohésion des territoires a annoncé le 27 mars dernier que 222 villes vont bénéficier du Plan national Action coeur de ville.
Dans notre région sont concernés : Avignon, Carpentras, Cavaillon, Bagnols-sur-céze, Privas, Aubenas et Valence.
Lancé à la fin 2017, ce plan doit permettre de ramener des habitants et des commerces dans le coeur des villes moyennes.
Cinq milliards d'euros sur cinq ans seront mobilisés avec comme partenaires : la caisse des dépôts, l'anah et action logement.
Le plan action coeur de ville veut améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter le rôle moteur de développement des territoires.
Le ministère fait le pari que si un coeur de ville moyenne se porte bien, c'est l'ensemble du bassin de vie et sa composante rurale qui en bénéficie !

Pour aller plus loin : site Action coeur de ville CGET :

http://www.cget.gouv.fr/dossiers/action-coeur-de-ville

Quand doit on avoir recours à un architecte ?

Depuis le 1er mars 2017, tout projet de construction de rénovation ou d'agrandissement d'un bâtiment dont la surface de plancher excède 150 m² est soumis à l'obligation de recours à un architecte !
Il en est de même pour les bâtiments agricoles soit 800 m².
Définition de la surface de plancher :
C'est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert.
La mission de l'architecte se limitera à la conception architecturale, mais vous pouvez aussi le désigner comme maître d'oeuvre (suivi de chantier, conseil).
Comment trouver un vrai professionnel, il faut le choisir parmi ceux qui sont diplômés d'Etat et inscrit à l'ordre des architectes... Vous pouvez aussi contacter le CAUE de votre département.
L'architecte doit être assuré en garantie décennale et en responsabilité civile.
La loi exige que l'architecte vous présente une "convention" qui va définir la nature et l'étendue de sa mission et de sa rémunération (article 11 du code de l'ordre des architectes).
Il peut être payé au forfait ou au pourcentage du coût des travaux, c'est a vous de négocier.....
En cas de retard ou de frais supplémentaires, il n'a pas le droit d'engager de frais sans votre accord préalable.
Pour aller plus loin, voir le site du CAUE de Vaucluse :
http://www.caue84.fr/

Connaissez vous Solibail ??

C'est un contrat de location sécurisé par l'Etat qui permet à un propriétaire de louer son bien à une association pour y loger une famille aux revenus modestes.
L'association verse le loyer au propriétaire et c'est elle aussi qui garantit le bon entretien du logement (elle est financée par l'Etat).
Ainsi, 32000 personnes ont bénéficié du dispositif Solibail en région parisienne, 86% des propriétaires se disaient satisfaits du dispositif et prêts à le reconduire, précise le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Bon à savoir :
Dans le cadre de Solibail, le propriétaire peut bénéficier d'avantages fiscaux, allant jusqu'à 85 % de déduction sur les revenus locatifs. De plus une prime de 1000 euros peut aussi être versée.
Pour aller plus loin :
site solibail : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/spip.php…

Obligation de débroussailler ???

En été et avec la canicule, il est faut rappeler cette réponse ministérielle du 7 février 2017 sur l'entretien des propriétés.
D'après cette réponse, le ministère de l'agriculture et de la forêt énonce les obligations de débroussaillement des terrains exposés au risque d'incendie.
Les propriétaires sont obligés de débroussailler et de maintenir cet état d'entretien pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Il en est de même aux abords des constructions et installations de toutes natures sur une profondeur de 50 mètres dans les secteurs exposés au risque incendie.
La commune peut porter cette obligation à 100 mètres !
De plus, si les travaux de débroussaillage doivent continuer au delà des limites de la propriété, le propriétaire du terrain voisin ne peut s'y opposer !
Ces mesures ont pour but de favoriser l'intervention des pompiers et la sécurité des habitants.

Nettoyage du trottoir par les riverains ???

Voila la teneur de la réponse ministérielle au Sénat en date du 12/04/2018 :
Par ses pouvoirs de police le maire est responsable du nettoiement des rues et places.
C'est par l'intervention des services municipaux qui le fait, ce qui donne lieu à l'instauration d'une taxe de balayage.....
Cependant, comme le rappelle le ministère de l'intérieur, "la jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux habitants de procéder au nettoiement du trottoir devant leur habitation".
Cette obligation n'est pas applicable qu'en hiver, alors les habitants peuvent être contraint d'intervenir plusieurs fois dans l'année pour assurer la propreté de leur trottoir.

Suppression d'un équipement collectif dans une copropriété : quelle majorité ??

Article 10 de la loi de 1965 précise que "les éléments d'équipements communs apportent une utilité, un confort afin d'assurer aux copropriétaires la jouissance de leurs parties privatives"
Quelques exemples : le vide ordures, la chaudière, la piscine, le gardien, etc,....
En somme, supprimer un équipement collectif, c'est porter atteinte aux modalités de jouissance des parties communes et donc de la destination de l'immeuble....
Dans le cadre d'un projet de suppression, la responsabilité du syndic sera de déterminer la majorité de vote adéquate.
L'unanimité est le régime de droit commun.
Cependant, dans certains cas la jurisprudence apporte plus de souplesse.
La Cour de Cassation par des arrêts anciens (13/12/1983 et 04/01/1989) a validé la suppression d'une installation hors d'usage à la double majorité (article 26 de la loi de 1965) lorsque le remplacement apportait une amélioration sans porter atteinte à la jouissance des parties privatives.
La même cour par un arrêt du 9 mai 2012 a admis un nouveau critère, celui de l'économie d'énergie.
Depuis plusieurs années, le juge accepte l'abaissement de la majorité car il est lié à l'équipement lui-même (hors d'usage , dangereux...) et non à la volonté de la copropriété....
Toutefois, il faut obtenir la majorité des voix de tous les copropriétaires représentant les 2/3 des voix, ce qui à pour conséquence la présence massive des copropriétaires lors du vote, indiquant ainsi la volonté commune !!
Conséquence immédiate de la suppression : la modification du règlement de copropriété.

Copropriété : Droit de priorité pour la vente d'un emplacement de stationnement ??

Selon le nouvel article 8-1 de la loi du 10/07/1965, ce dernier institue un droit de priorité aux bénéfice des copropriétaires lors de la vente d'un lot à usage de stationnement.
Cependant, cette mesure ne concerne que les immeubles dont le permis de construire est délivré en conformité au PLU ou autres documents d'urbanisme qui imposent la création d'aires de stationnement.
En effet, le règlement de copropriété des immeubles entrant dans cette catégorie, peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété à usage d'emplacement de stationnement dans la copropriété.
Le vendeur doit faire connaître au syndic par lettre RAR son intention de vendre et le prix. 
L'information doit être porté à la connaissance de tous les copropriétaires par lettre RAR aux frais du vendeur et vaut offre de vente pendant deux mois à compter de sa notification.
D'après une réponse ministérielle du 3 janvier 2012, en l'absence de clause relative à ce droit dans le règlement de copropriété, il est possible d'en insérer une.
C'est l'assemblée générale qui peut voter une telle clause à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Entretien d'un passage faisant l'objet d'une servitude.

L'article 697 du code civil indique que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaire pour en user et pour l'a conserver.
Article 698 du même code : Ces ouvrages sont à la charge d bénéficiaire et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne prévoit le contraire.
Ainsi, l'entretien de l'assiette de la servitude de passage incombe au propriétaire du fonds dominant (le bénéficiaire).
Si dans l'acte qui établit la servitude, rien n'est indiqué, il faut revenir au code civil.
La jurisprudence par deux arrêts de la Cour de Cassation apporte des précisions.
C cass, 3ème ch civ, 5 décembre 1972 : le propriétaire du fonds grevé n'est pas tenu d'entretenir le passage.
C cass, 3ème ch civ, 22 mars 1989 : Si le passage est commun entre le fonds servant (propriétaire) et le fonds dominant (bénéficiaire) : l'entretien est à frais partagés.

Bail d'habitation, attention à la date du congé !

Que se passe t il si la date du congé donné à un locataire est erronée.
Un bailleur donne congé à son locataire en respectant la forme mais se trompe dans la date (date antérieure à celle de l'anniversaire du bail).
La jurisprudence est constante : un congé à une date prématurée est valide et prend effet à la date à laquelle il doit être donné.
Voir : Cour de Cassation 3ème ch civ des 13 juin 2006 et 29 octobre 2008.

Du nouveau sur l'affichage du permis de construire !

Par arrêté du 2 juin 2018, la mention de la date de l'affichage en mairie n'est plus obligatoire sur le panneau d'affichage du permis.
C'est l'article A 426-16 du code de l'Urbanisme qu le rendait obligatoire depuis le 1er juillet 2017.
Cette mesure était censée sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et simplifier le recours des tiers.
Cependant, elle s'est avérée source d'insécurité juridique, c'est donc le ministère de la cohésion des territoires qui a décidé de l'a supprimer.

Sous-location d'un appartement par les locataires sur une plateforme de location de tourisme : Attention danger !!!

La Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 4 et 5 juin 2018 a condamné des locataires qui avaient sous-loué par le biais d'Airbnb leur appartement à des touristes.
La sous-location étant interdite par les termes du bail et par le code de la construction et de l'habitation (les lieux étaient sous-loués plus de 4 mois par an).
Le bailleur avait obtenu un dédommagement de la part de la plateforme qui avait manqué aux obligations du code du tourisme. La juridiction a condamné les locataires à reverser les loyers au propriétaire des lieux, soit 28000 euros !

Gare au radon !!

A compter du 1er juillet 2018 l'acquéreur ou le locataire doit être informé sur les risques d'exposition au gaz radon, si l'immeuble est situé en zone de niveau 3 (zone à potentiel significatif).
Il peut avoir des conséquences sur la santé des habitants exposés de façon régulière.
Cette information intègre le dossier de diagnostic technique, plus précisément dans l'état des risques naturels fourni lors des ventes et des locations. 
C'est l'article R 125-23 du code de l'environnement qui l'impose.
Le risque de contamination étant défini par l'article R 1333 -29 du code de la santé publique.
Le document de référence mis à disposition par la préfecture sera disponible sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr

Vous rendez service à votre voisin, attention de ne pas créer une servitude !!

Autoriser un voisin à faire quelque chose chez soit peut créer des obligations ente les propriétaires de deux terrains voisins !

Une servitude c'est quoi ? : Elle crée un droit attaché à un bien immobilier bâti ou non. Ces derniers ou" fonds", sont liés par une obligation juridique.
Une servitude de passage oblige un propriétaire à laisser passer un voisin, ou encore, une servitude de vue limite le droit de créer des ouvertures ou fenêtres donnant sur la maison du voisin.

Attention : Elle peut se créer par la prescription acquisitive, si vous laissez votre voisin traverser votre jardin pendant 30 ans sans rien lui dire, au bout de 30 ans, il est bénéficiaire d'une servitude sur votre terrain !!!!!!

Conséquence lors de la vente du bien : La servitude se transmet aux propriétaires successifs du fonds concerné (qu'il en soit bénéficiaire ou qu'il l'a subisse) !!
C'est d'autant plus important qu'elle peut déprécier la valeur vénale du bien qu'elle grève. Exemple : comment installer dans votre terrain d'une installation de géothermie pour chauffer votre habitation ou bien installer une piscine si une servitude de passage de canalisation traverse votre jardin ????

Différentes servitudes :
Elles peuvent être imposés par la loi, par le code civil, (voir notre article précédent sur les distances de plantation des arbres) ou l'art 682 du code civil qui donne au propriétaire enclavé d'obtenir une servitude sur le terrain du voisin (moyennant une indemnité) pour accéder à la voie publique. En cas de refus du voisin, elle peut être obtenue en justice par le Tribunal de Grande Instance du lieu du terrain.
Il y a d'autres servitudes qui résultent d'usages locaux, comme la servitude de "tour d'échelle" permettant à un voisin, le droit de passage, le temps de faire des travaux.
Enfin, les servitudes conventionnelles résultant d'un accord entre voisins, elles seront opposables aux futures acquéreurs si elles sont mentionnées dans l'acte de propriété ou font l'objet d'une publicité foncière.
D'où l'intérêt de faire appel à un expert immobilier ou foncier pour étudier vos titres ou éviter de laisser créer une servitude sur votre terrain.

Qui paye la rémunération de l'agent immobilier ??

Tout dépend de ce qui est prévu dans le mandat de vente !
Deux choix possible :
Soit les frais sont à votre charge (le vendeur), soit à ceux de l'acheteur.
-S'ils sont à votre charge (vendeur) : les frais de l'acte notarié seront calculés sur la base du prix de vente + la commission de l'agence immobilière.
Si le vendeur est soumis à l'impôt sur la plus-value, alors les frais de commission d'agence peuvent être déduits et diminuer la base imposable.
-Si les frais d'agence sont à la charge de l'acheteur, les frais d'actes sont réduits car ils seront calculés sur une base moins importante (sur celle uniquement du prix d'achat). Pour l'acheteur, la mise à sa charge des frais d'agence peut être avantageuse car il ne paiera pas de frais d'achat sur la commission.
En conclusion : c'est le mandat qui le prévoit et c'est vous qui décidez !

La clôture n'a pas de limite ???

Peut on créer n'importe quel type de clôture pour être tranquille chez soi ???

Un propriétaire met en place une "clôture" constituée par un alignement de vieux sommiers métalliques façon barriquade !!! (anniversaire de mai 68...).
Les voisins choqués demandent l'enlèvement pour motif de préjudice esthétique.
La Cour de Cassation considère que des objets inesthétiques ou inappropriés ne répondent pas à la définition de clôture et que leur vue cause un préjudice inacceptable.
En conséquence, il y a bien trouble de voisinage !
Nous touchons ici à l'abus de droit, car chacun à le droit de ce clore mais sans causer de trouble anormal de voisinage.
Ainsi au même titre que les nuisances sonores ou olfactives, une nuisances visuelle peut être considérée comme un trouble de voisinage.
Décision de la juridiction suprême a méditer avant de vous rendre dans votre magasin de bricolage 
favoris 🤔🔨🔧

Pour les arbres, ne vous plantez pas !

C'est la distance reconnue pour déterminer la distance à respecter par rapport à la propriété voisine (art 671 du code civil).
Pour les plantations dépassant deux mètres de haut, il faut les planter minimum à deux mètres de la limite séparative du fond voisin. Pour celles ne dépassant pas deux mètres, il faut les planter à 0,50 mètre de la limite séparative.
En cas de non respect, le voisin pourra demander l'arrachage !! ou demander de les faire étêter (art 672 du code civil).
Sauf, si le propriétaire des arbres à obtenu une servitude de plantation, ou une prescription trentenaire ou en vertu d'un titre.
Si les plantations causent des dommages ?
Le voisin pourra demander soit l'élagage, il ne peut le faire lui-même sauf s'il a obtenu l'autorisation du juge (art 673 du code civil). Cependant, le voisin peut couper les racines ou les ronces qui dépassent chez lui.
Pou les arbres fruitiers, le voisin ne peut ramasser es fruits que s'ils sont tombés naturellement chez lui.....
Plantation vis à vis du domaine public ? :
En vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut demander l'élagage en limite du domaine public car aucun texte n'impose une distance vis à vis de la voie publique !
Il faut vérifier sur les règlements de voirie ou sur le code de la voirie routière.
Certaines propriétés peuvent en raison de leur emplacement dangereux être frappées de servitudes destinées à assurer la sécurité (art L114-1).
Il en est de même pour les arbres le long chemins ruraux, sauf à respecter l'art R 161-24 qui concerne les servitudes de visibilités et les obligations d'élagage.

Le nouvel indice IRL du 1er trimestre 2018 .

Cet indice concerne les baux soumis à la loi du 06/07/1989 (locations à usage d'habitation ou usage mixte, les locations meublés, ou les bâtiments d'habitations loués dans le cadre d'un bail rural).
Vous pouvez ainsi réajuster annuellement le loyer de votre locataire
Nouvel indice du 1er trimestre 2018 : 127,22
Ancien indice 1er trimestre 2017 : 125,90

A vos calculatrices .....📊💶📟

Piscine privée, privilégiez la sécurité !

En 2018, 121 décès par noyade !
En 2003, le législateur est intervenu, les piscines enterrées non closes privatives doivent être pourvu d'un dispositif de sécurité (attention sanctions pénales si manquement : art L 152-12 du CCH).
Il prend plusieurs formes : barrières de sécurité, couverture empêchant l'immersion, une alarme et un abri fermé rendant le bassin inaccessible. Ces dispositifs doivent être aux normes NF P 90306, 307, 308 et 309.

Le coin de la jurisprudence :
Ccass 18/01/18 : Abri piscine : le professionnel doit démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de renseigner l'acheteur, afin que le particulier mesure l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qu'il veut en faire.
Ccas 21/05/15 : éclairage nocturne : un particulier a un invité, ce dernier plonge de nuit dans la piscine et subit un grave traumatisme. La cour rejette la demande car l'installation était conforme, mais l'invité alcoolisé et a plongé dans une eau trop peu profonde.....
Ccas 12/08/16 : barrières de sécurité : un copropriétaire se plaignait que la pose de barrières l'empêchait d'avoir un accès direct de son jardin privatif à la piscine de la copropriété. La cour rejette la demande du copropriétaire aux motif que l'accès privatif contrevenait aux prescriptions sanitaires (arts D1332-1 à 1331-9 du code de la santé publique).

Donc il faut privilégier la prévention !
-Pas de jeunes enfants seuls à la piscine.
-Surveillance active et permanente.
-Etre formé aux gestes de secours.
-Après la baignade, activez les dispositifs de sécurité.
-Et surtout apprenez aux enfants à nager..........

Bonne baignade

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