La commune de Paris possédait des lots dans une copropriété, elle décide de les vendre à une société d'HLM.
Le syndicat des copropriétaire décide d'ester en justice pour obtenir l'interdiction de la vente pour dépréciation de la résidence.
En effet, le règlement de copropriété contenait une clause d'habitation bourgeoise.
Cette dernière se définie comme l'obligation de chaque occupant de respecter le caractère bourgeois de l'immeuble, à savoir être un immeuble d'habitation (sans activités artisanale, industrielle ou commerciale).
La cour de cassation ne retient pas la demande aux motif que la clause d"habitation bourgeoise, ne peut s'interpréter comme interdisant l'occupation des lieux à certaines catégories sociaux-professionnelles (l'immeuble n'est pas réservé "aux bourgeois").
Le syndicat des copropriétaire décide d'ester en justice pour obtenir l'interdiction de la vente pour dépréciation de la résidence.
En effet, le règlement de copropriété contenait une clause d'habitation bourgeoise.
Cette dernière se définie comme l'obligation de chaque occupant de respecter le caractère bourgeois de l'immeuble, à savoir être un immeuble d'habitation (sans activités artisanale, industrielle ou commerciale).
La cour de cassation ne retient pas la demande aux motif que la clause d"habitation bourgeoise, ne peut s'interpréter comme interdisant l'occupation des lieux à certaines catégories sociaux-professionnelles (l'immeuble n'est pas réservé "aux bourgeois").
Voir : Cour de Cassation, 3ème ch, 22/11/2017.
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