Création d'un bail mobilité par la loi Elan.

La loi Elan voté par le législateur le 3 octobre 2018 comporte la création d'un bail "mobilité" de quoi s'agit il ?
Bénéficiaires : personnes en formation professionnelle, étude supérieure, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle, mission temporaire dans le cadre d'une activité professionnelle.
Bail de courte durée pour un logement meublé.
Durée comprise entre 1 et 10 mois renouvelable une fois, sans que le bail ne puisse excéder 10 mois.
Le bail doit comporter la mention "du motif" justifiant le bénéfice du bail mobilité. Le bailleur ne peut demander de dépôt de garantie. Pas de solidarité entre les colocataires ni leurs caution
Le locataire peut donner congé avec un préavis de 1 mois à tout moment.
A l'expiration de la durée, soit le bail prend fin, soit les parties concluent un nouveau bail régit par le droit des baux meublés.
A défaut de congé, le bail peut être considéré comme se transforme en bail meublé de droit commun.
Pour éviter cette situation, le bailleur devra par prudence donner congé par lettre RAR en lui demandant de quitter les lieux.

Pour aller plus loin voir :

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/67672-bail-mobilite-definition-et-fonctionnement

Bail d'habitation : le bailleur peut il conserver un double des clefs ??

Si l'on consulte la jurisprudence constante, le bailleur peut détenir un double des clefs du logement.

Cependant, il ne peut l'utiliser en l'absence du locataire ou sans son autorisation (T civ de la Seine, 8 juin 1909).

Compte tenu que le bailleur à l'obligation d'assurer au locataire une jouissance paisible des lieux, le propriétaire peut détenir un jeu de clefs, mais ne peut pas pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire, même en cas d'urgence, cela constituerait un trouble de jouissance et au plan pénal, une violation de domicile (art 226-4 du code pénal) !

Avoir un jeu de clefs est utile au cas où le locataire perd son trousseau ou s'il y a un dégât des eaux en l'absence du locataire, le propriétaire pourra entrer avec l'accord de son locataire !

Voir aussi :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244

Sondage sur les locataires et les propriétaires bailleurs !

D'après "Youse" qui propose une garantie locative, les locataires doivent composer avec les craintes des bailleurs au sujet d'une perte d'argent.

79% des bailleurs redoutent les loyers impayés.
De plus, 77% des propriétaires craignent les dégradations de leur bien loué.
Enfin, pour 70% des bailleurs, bénéficier d'un garant solide est un critère important.

Pour aller plus loin :
https://www.youse.fr/?gclid=EAIaIQobChMIgZXymIKJ3wIV2OFRCh2AFwUIEAAYASAAEgLyOPD_BwE

Immatriculation des copropriétés : des sanctions !!!

Attention, après le 31 décembre 2018, il sera trop tard !!

l'ANAH, rappelle qu'à défaut d'immatriculation ou de mise à jour au 31 décembre prochain, le syndicat des copropriétaires sera privé de subventions de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le syndic encourt des sanctions financières après mise en demeure adressée par le teneur du registre, un copropriétaire ou toute autre personne qui y a un intérêt.....

Pour aller plus loin :
http://info.registre-coproprietes.logement.gouv.fr/

Les bailleurs sociaux veulent vendre 11000 logements.

Les sociétés d'HLM doivent faire 1,5 milliard d'euros annuels d'économies d'ici à 2020.
La solution pourrait consister dans la vente de logements sociaux cela permettra aux bailleurs de reconstituer leurs financements. Cette décision pourrait provoquer 40.000 ventes annuelles, contre moins de 10.000 actuellement, cependant, la mesure n'est pas inscrite dans la loi logement, adoptée en octobre par les parlementaires. Celle-ci simplifie toutefois les procédures avec notamment la création d'intermédiaires dédiés à la vente, les organismes nationaux de vente (ONV).

Alors que la création effective de ces organismes doit attendre la promulgation de la loi d'ici la fin de l'année, Action Logement, organisme paritaire entre les organisations patronales et les syndicats, prévoit déjà de lancer le sien début 2019 et a lancé cet été un appel aux intéressés.

Il semble que 71 bailleurs volontaires ont répondu à "l'appel à manifestation d'intérêt", annonce Action Logement, dont la mission consiste d'abord à faciliter l'accès au logement des salariés.

"Il a permis de recenser 11.000 logements susceptibles d'être acquis", précise l'organisme.

Cette procédure vise à vendre des logements aux particuliers, en premier lieu les locataires, afin de leur permettre, selon Action Logement, "de bénéficier d'une opportunité d'accession sociale à la propriété, dans des conditions sécurisées".

La version finale de la loi n'a pas introduit la possibilité de céder des logements à de grands acteurs privés sur le principe du démembrement: ils les auraient récupérés après le départ du locataire.

Voir :
https://www.latribune.fr/economie/france/hlm-les-bailleurs-prets-a-vendre-11-000-logements-797212.html?fbclid=IwAR03xrUpU8dD5Jte5L0rHUW8TlDaKtG8EHjtROAhY-uffLd-Alh55QHugFQ