A qui incombe la réfection des colonnes montantes d'électricité dans un immeuble collectif d'habitation ?

Qui doit entretenir ou procéder à la réfection des colonnes, les propriétaires ou Enedis ??
Les Tribunaux administratifs lorqu'ils sont saisis de contentieux concernant les Offices publics d'habitat jugent que l'abandon des colonnes à Enedis se fait sans condition et en l'état !
La Cour d'Appel d'Aix en Provence applique le même raisonnement dans son arrêt du 23 janvier 2018.
D'autant que les plombages sur es colonnes empêchent toute intervention de professionnel autre que les agents d'Enedis !!
Enfin, la Cour énonce que le règlement de copropriété mentionnant les colonnes ne peut servir de reconnaissance de propriété de la colonne montante.

Pour aller plus loin :

https://www.village-justice.com/articles/les-frais-renovation-des-colonnes-montantes-electriques-doivent-ils-etre,28529.html

Congé bail d'habitation : Délai de préavis pour changement d'emploi ?

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le préavis réduit à un mois est possible notamment "en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".
Selon une réponse ministérielle (n°14710 JOAN Q du 4 mai 1987) "les termes perte d'emploi excluent le changement d'activité ou l'abandon de poste notamment, la démission".
Dans son préavis avec délai réduit, le locataire doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé.
A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Pour aller plus loin :

https://www.village-justice.com/articles/preavis-reduit-mois-des-locations,22195.html

Précision sur la notion de loueur en meublé professionnel !

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer un article du Code Général des Impôts.
Cette qualité de loueurs professionnel, permet une exonération des plus-values de cession.
Pour être qualifié de loueurs en meublé professionnel, il faut trois conditions :
-Etre inscrit au registre du commerce (RCS)
-Grace à l'activité réaliser plus de 23000 euros de recette par an.
-Retirer de cette activité plus de 50 % de ses revenus.
Le Conseil Constitutionnel juge que la condition d'inscription au RCS et non fondée sur un critère objectif et rationnel, en conséquence , elle n'est pas applicable.

Conseil constitutionnel, 8 février 2018, n°2017-689QPC

Pour aller plus loin :

 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32805

Les panneaux solaires sont ils compatibles avec la protection du patrimoine ?

Un sénateur a posé le problème par le biais d'une question ministérielle.
En effet, comment développer les énergies renouvelables et protéger les sites classés ??
La ministre de la culture indique que pour toute modification de l'aspect extérieur, il faut procéder à une déclaration préalable auprès de la mairie. L'installation de panneaux solaires est donc soumise à cette obligation.
Si l'immeuble est situé dans le périmètre de protection des sites patrimoniaux ou aux abords de monuments historiques, la déclaration préalable est transmise aux Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour expertise et accord.
Dans ce cas précis, il est important de contacter les ABF en amont de la déclaration, pour avoir leur avis sur la faisabilité du projet et avoir leurs conseils.

Réponse ministérielle n°01785 du 02/11/2017

Pour aller plus loin :
http://www.culture.gouv.fr/…/Unites-departementale…/Udap-de-Courthézon Vaucluse

Le locataire ne peut arrêter de payer son loyer sans autorisation de justice !

Arrêt de la cour de cassation, 3ème ch, du 05/10/2017 :
Se plaignant de désordres qui interdisaient la jouissance paisible de leur habitation des locataires ne règle plus le loyer pour faire pression sur leur propriétaire.
Ce dernier fait jouer la clause résolutoire (pour défaut de paiement) du bail en justice pour faire résilier le bail.
Condamnés, les locataires forment un pourvoit en cassation.
La cour de cassation, indique que les locataires ne peuvent suspendre le paiement du loyer ans en avoir été autorisés par une décision de justice et de consigner les loyers, même si le propriétaire ne rempli pas ses obligations.
Un locataire doit saisir le tribunal sauf : "si le logement est devenu complètement inhabitable et qu'il ne peut utiliser les lieux". (cour de cassation 3ème ch, 31/10/1978).
Pour aller plus loin :
https://consignations.caissedesdepots.fr/…/consignez-votre-…

Responsabilité partagée entre le syndic et les copropriétaires.

Suite à un désordre provenant de la toiture d'un immeuble en copropriété, une expertise est réalisée.
Le syndic ne met pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété les travaux important de remise en état des installations sanitaires du 6ème étage, suite au rapport d'expertise.
Quelques temps plus tard, le plancher du 6ème étage s'effondre !
Le syndicat assigne en justice le syndic en indemnisation des désordres constatés.
La Cour de Cassation estime que la part de responsabilité du syndic ne s'élève qu'à 40% du préjudice car le syndicat des copropriétaires était informé de la gravité de la situation et des travaux à réaliser suite au rapport d'expertise. 
Ainsi, le syndicat était en mesure de faire voter les travaux pour faire cesser le désordre qui a conduit à l'effondrement du plancher !
Arrêt Cour de Cassation, 3ème ch du 01/12/2017
Pour aller plus loin :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/responsabilite-syndicat-refus-executer-travaux-16839.htm

Le bailleur peut il se substituer au locataire ?

Un locataire entreposait des plantes vertes sur le palier (qui est une partie commune) desservant son appartement.
Le bail stipule que le locataire a interdiction de déposer des objets dans les parties communes.
Après plusieurs mise en demeure par courrier d'avoir a débarrasser, le bailleur social procède lui même à l'enlèvement des plantes.
La cour d'appel donne raison au bailleur au vu de la clause du bail.
La cour de cassation juge que : "le bailleur ne pouvait sans mise en demeure et autorisation judiciaire se substituer au locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant".
Cour de cassation 3ème ch, 07/12/2017
Nul ne peut détruire le bien d'autrui !

Droit à une indemnisation en cas de travaux dans un local commercial ?

En cas de silence du bail, il faut appliquer l'article 1724 du code civil : " En cas de réparation urgente, le preneur doit souffrir les incommodités que cause les travaux même s'il est privé de la chose louée pendant les travaux.
S'il est privé pendant plus de 21 jours de la jouissance normale des lieux, le loyer peut être diminué à proportion du temps ou de la partie de la chose louée dont il a été privé".
A défaut d'accord, le locataire peut demander en justice une diminution du loyer pour la période des travaux.
Cependant, la plupart des baux commerciaux prévoient une clause de souffrance qui déroge à l'article 1724 (pas d'indemnité au delà de 21 jours de travaux).
En conclusion, si votre bail comporte ce style de clause, le locataire ne peut demander d'indemnisation.

Voir aussi : https://www.service-public.fr/professionnels-entre…/…/F23927