L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le préavis réduit à un mois est possible notamment "en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".
Selon une réponse ministérielle (n°14710 JOAN Q du 4 mai 1987) "les termes perte d'emploi excluent le changement d'activité ou l'abandon de poste notamment, la démission".
Dans son préavis avec délai réduit, le locataire doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé.
A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Selon une réponse ministérielle (n°14710 JOAN Q du 4 mai 1987) "les termes perte d'emploi excluent le changement d'activité ou l'abandon de poste notamment, la démission".
Dans son préavis avec délai réduit, le locataire doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé.
A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Pour aller plus loin :
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire