Animaux de compagnie et bail d’habitation

Lors de la signature du bail, le bailleur ne peut interdire au locataire la détention d’animaux de familiers.

Il peut uniquement rappeler par une clause de « mise en garde » que cette détention est subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants.

En cours de bail, si le bailleur découvre que le locataire a un animal familier, il ne peut rien faire sauf s’il s’agit d’un chien d’attaque ou d’un animal non familier. Pour les « nouveaux animaux de compagnie » l’appréciation des tribunaux est souveraine sous réserve qu’ils ne causent aucun trouble.

Dés lors que l’animal cause un trouble de voisinage et porte atteinte à la jouissance paisible des autres occupants, y compris dans les parties communes, le bailleur doit ester en justice pour obtenir la résiliation judiciaire du bail sous peine d’engager sa responsabilité vis-à-vis des autres occupants de l’immeuble.

Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693

Choix de la couleur de peinture par le locataire ?

Le locataire peut il choisir à sa guise la couleur pour repeindre des pièces de l'immeuble loué ?
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : "le bailleur est obligé de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par son locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée".
Donc, le bailleur ne peut interdire les travaux de peinture !
D'après un arrêt de la CA de Nancy du 1er février 1995, dès lors que les couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité. Le fait de ne pas peindre l'appartement en blanc ne contrevient pas à la loi de 1989.
La CA de Paris retient que le rouge vif du wc et un pan de mur de la salle de bains n'est pas excentriques (arrêt du 20 septembre 2005. La CA de Paris le 10 janvier 2008 précise que les couleurs bleu, rose, mauve et bordeaux clair ne sont pas excentriques et n'empêchent pas l'habitabilité normale.
A l'opposé, la CA de Grenoble affirme que peindre sa chambre en rouge, sa salle de bains et le salon en rose et les encadrement de porte en vert porte atteinte à l'habitabilité (25 octobre 2011).
Comme le suggère l'arrêt de la CA de Nancy en 2005, qui fait référence "aux stipulations du bail", il serait bon pour se prémunir d'inclure une clause indiquant que si le preneur entreprend des travaux de peinture , il s'engage à employer des tons clairs, cette clause aura un effet dissuasif sur le locataire.

Pour aller plus loin :
https://www.mysweetimmo.com/…/bailleur-exiger-repeigne-lap…/