Les acheteurs ont assigné le vendeur, le diagnostiqueur et son assurance en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation du préjudice.
La Cour d'Appel a retenu que le préjudice subi ne consistait pas dans le coût de l'installation nécessaire pour obtenir la performance annoncée dans le DPE, mais dans une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
La Cour de Cassation confirme en précisant que le DPE n'a qu'une valeur informative à la différence des autres diagnostics obligatoires.(cass civ 18-23251 du 11 novembre 2019).
Cependant à partir du 1er janvier 2021, cela risque de changer car les informations relatives à la performance énergétique seront opposables au vendeur.
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