L'article R231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation indique que Si des réserves sont formulées, une somme de 5% du prix convenu est jusqu'à la levée des réserves consignée entre les mains d'un consignataires accepté par les parties ou à défaut désigné par le Président du Tribunal Judiciaire.
En effet, il est important pour le maître d'ouvrage de bien consigner cette somme car s'il ne le fait pas, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme même si les réserves ne sont pas levées (Cass, 3ème ch civ, 18 décembre 2013 n° 12-29472).
Il est nécessaire de mettre l'entreprise en demeure de faire les travaux par lettre RAR afin de pouvoir lever les réserves qui ont été formulées.
De plus l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 précise qu'a l'expiration du délai d'un an à compter de la réception faite avec ou sans réserve des travaux, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entreprise (même en l'absence de main-levée)si le maître d'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire par lettre RAR, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur.
Il faut donc former opposition dans le délai de un an entre les mains du consignataire à compter de la réception des travaux en énon9ant les obligations inexécutées de l'entreprise ( Cass, 3ème ch civ, 31 mars 1999, n° 97-18235)
Pour aller plus loin :
https://www.legitima.fr/le-blog/101-avocat-droit-de-la-construction-les-reserves-a-la-reception.html
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