Comment donner congé pour reprise lorsque l'on achète un logement loué ?

L'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 édicte qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'achat, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

Si le nouveau propriétaire veut l'occuper ou le faire occuper par un proche, il dot délivrer un congé pour reprise dans les conditions suivantes :
- Si le terme du bail intervient plus de 2 ans après l'acquisition : le bailleur peut donner congé pour le terme du bail :
Si le terme moins de deux ans après l'acquisition, le congé ne prend effet qu'a l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
Dans ce cas, il n'y a donc pas de reconduction du bail, mais une prolongation légale du contrat : le bailleur doit adresser au locataire un congé pour la fin du bail (6 mois de préavis) cependant l'effet du congé est reporté.
Le report est d'une durée variable calculé à partir e la date d'acquisition et permet au locataire de disposer de deux ans d'occupation après cette date.

NB : le nouveau bailleur par prudence doit opérer la notification prévue par l'article 3 de la loi de 1989,  à savoir : il est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son siège social ainsi que le cas échéant ceux de son mandataire.

Pour aller plus loin :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/votre-proprietaire-ayant-achete-le-bien-en-cours-de-bail-peut-il-vous-donner-conge-article-6517.html