Combien de président pour une assemblée générale de copropriété ??

Lors d'une assemblée générale, deux présidents de séance sont élu.
Un copropriétaire assigne la copropriété pour faire annuler plusieurs décisions.
La Cour d'Appel affirme que la désignation de plusieurs présidents de séance n'est pas interdite.
La Cour de Cassation (Cour Cassation, 3ème civ, du 22 mars 2018) se basant sur l'article 15 du décret du 17 mars 1967 affirme que l'assemblée ne peut désigner qu'un seul président : "l'assemblée générale désigne son président, le syndic assurant le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée".

Le registre des copropriétés

La loi ALUR a crée un registre des copropriétés.

Les copropriétés représentent un parc de 8 millions de logements en France.
Cependant, il reste peut connu des pouvoirs publics et des copropriétaires eux-mêmes !
La loi instaure un registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires pour mieux connaître le parc.

L'ANAH va tenir le registre et rappelle que toutes les copropriétés doivent être immatriculées avant le 31 décembre 2018 !!

Pour aller plus loin :
www.registres-coproprietes.logement.gouv.fr/

Quelle majorité pour modifier le règlement de copropriété ??

En fonction du type de modification, une majorité différente est requise :

-Un vote à la majorité simple (art 24 de la loi de 1965) pour les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement.

-Un vote à la double majorité (art 26b de la loi de 1965), majorité représentant les 2/3 des voix pour : la modification pou l'établissement du règlement de copropriété s'il concerne la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes.

-Un vote à la majorité pour : sous réserve de article 12 de la loi de 1965, la répartition des charges ne eut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Attention ! l'assemblée ne peut à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. L'unanimité est aussi requise pour modifier les tantièmes de copropriété sur les parties communes de l'immeuble (CA Paris, 1er avril 1998).

Bail d'habitation : Le locataire peut il donner congé par lettre simple ??

La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire des conditions de forme pour la validité du congé.
Article 12  et 15 de la loi : Il doit être notifié par lettre RAR ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
La Cour de Cassation dans son arrêt du 3 avril 2001 indique qu'il faut appliquer l'article 15-1 de la loi de 1989 de façon strict.
Cependant, certains juges du fond ont continué à valider des congés donnés par lettre simple.
La Cour d'Appel de Nancy dans son arrêt du 16 février 2004, ne suis pas la Cour de Cassation.
Dans cette affaire, le locataire demandait la nullité de son propre congé pour rester dans les lieux qu'il n'avait pas quittés à la fin du préavis.
Dans une affaire plus récente, la Cour d'Appel de Versailles par son arrêt du 10 janvier 2012, indique que le propriétaire avait accusé réception du congé donné par lettre simple, au motif que le but de la loi est que le propriétaire soit bien informé du départ du locataire.
En conclusion, cela dépend des circonstances de l'espèce.
Le congé doit être considéré comme valable si vous avez accusé réception et que vous avez confirmé la date de fin du préavis. Il ne peut être réctracté par le locataire sauf avec l'accord du bailleur.