Cabinet d'expert immobilier certifié REV. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
Formulaire de contact
lundi 19 novembre 2018
Combien de président pour une assemblée générale de copropriété ??
Lors d'une assemblée générale, deux présidents de séance sont élu.
Un copropriétaire assigne la copropriété pour faire annuler plusieurs décisions.
La Cour d'Appel affirme que la désignation de plusieurs présidents de séance n'est pas interdite.
La Cour de Cassation (Cour Cassation, 3ème civ, du 22 mars 2018) se basant sur l'article 15 du décret du 17 mars 1967 affirme que l'assemblée ne peut désigner qu'un seul président : "l'assemblée générale désigne son président, le syndic assurant le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée".
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Que faire si son logement est squatté ?
Les squatteurs peuvent être un véritable cauchemar pour le propriétaire d'un logement vide. Ils entrent par effraction dans le bien et s...
-
Article 10 de la loi de 1965 précise que "les éléments d'équipements communs apportent une utilité, un confort afin d'assurer ...
-
Les squatteurs peuvent être un véritable cauchemar pour le propriétaire d'un logement vide. Ils entrent par effraction dans le bien et s...
-
Lors d'une vente de maison d'habitation , il s'est avéré que le diagnostic énergétique obligatoire (DPE) était faux. Les achete...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire