Quelle majorité pour modifier le règlement de copropriété ??

En fonction du type de modification, une majorité différente est requise :

-Un vote à la majorité simple (art 24 de la loi de 1965) pour les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement.

-Un vote à la double majorité (art 26b de la loi de 1965), majorité représentant les 2/3 des voix pour : la modification pou l'établissement du règlement de copropriété s'il concerne la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes.

-Un vote à la majorité pour : sous réserve de article 12 de la loi de 1965, la répartition des charges ne eut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Attention ! l'assemblée ne peut à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. L'unanimité est aussi requise pour modifier les tantièmes de copropriété sur les parties communes de l'immeuble (CA Paris, 1er avril 1998).