Cabinet d'expert immobilier certifié REV. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
Formulaire de contact
samedi 10 novembre 2018
Bail d'habitation : Le locataire peut il donner congé par lettre simple ??
La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire des conditions de forme pour la validité du congé.
Article 12 et 15 de la loi : Il doit être notifié par lettre RAR ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
La Cour de Cassation dans son arrêt du 3 avril 2001 indique qu'il faut appliquer l'article 15-1 de la loi de 1989 de façon strict.
Cependant, certains juges du fond ont continué à valider des congés donnés par lettre simple.
La Cour d'Appel de Nancy dans son arrêt du 16 février 2004, ne suis pas la Cour de Cassation.
Dans cette affaire, le locataire demandait la nullité de son propre congé pour rester dans les lieux qu'il n'avait pas quittés à la fin du préavis.
Dans une affaire plus récente, la Cour d'Appel de Versailles par son arrêt du 10 janvier 2012, indique que le propriétaire avait accusé réception du congé donné par lettre simple, au motif que le but de la loi est que le propriétaire soit bien informé du départ du locataire.
En conclusion, cela dépend des circonstances de l'espèce.
Le congé doit être considéré comme valable si vous avez accusé réception et que vous avez confirmé la date de fin du préavis. Il ne peut être réctracté par le locataire sauf avec l'accord du bailleur.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Que faire si son logement est squatté ?
Les squatteurs peuvent être un véritable cauchemar pour le propriétaire d'un logement vide. Ils entrent par effraction dans le bien et s...
-
Article 10 de la loi de 1965 précise que "les éléments d'équipements communs apportent une utilité, un confort afin d'assurer ...
-
Les squatteurs peuvent être un véritable cauchemar pour le propriétaire d'un logement vide. Ils entrent par effraction dans le bien et s...
-
Lors d'une vente de maison d'habitation , il s'est avéré que le diagnostic énergétique obligatoire (DPE) était faux. Les achete...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire