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samedi 10 novembre 2018

Bail d'habitation : Le locataire peut il donner congé par lettre simple ??


La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire des conditions de forme pour la validité du congé.
Article 12  et 15 de la loi : Il doit être notifié par lettre RAR ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
La Cour de Cassation dans son arrêt du 3 avril 2001 indique qu'il faut appliquer l'article 15-1 de la loi de 1989 de façon strict.
Cependant, certains juges du fond ont continué à valider des congés donnés par lettre simple.
La Cour d'Appel de Nancy dans son arrêt du 16 février 2004, ne suis pas la Cour de Cassation.
Dans cette affaire, le locataire demandait la nullité de son propre congé pour rester dans les lieux qu'il n'avait pas quittés à la fin du préavis.
Dans une affaire plus récente, la Cour d'Appel de Versailles par son arrêt du 10 janvier 2012, indique que le propriétaire avait accusé réception du congé donné par lettre simple, au motif que le but de la loi est que le propriétaire soit bien informé du départ du locataire.
En conclusion, cela dépend des circonstances de l'espèce.
Le congé doit être considéré comme valable si vous avez accusé réception et que vous avez confirmé la date de fin du préavis. Il ne peut être réctracté par le locataire sauf avec l'accord du bailleur.

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