Le Conseil Constitutionnel vient de censurer un article du Code Général des Impôts.
Cette qualité de loueurs professionnel, permet une exonération des plus-values de cession.
Pour être qualifié de loueurs en meublé professionnel, il faut trois conditions :
-Etre inscrit au registre du commerce (RCS)
-Grace à l'activité réaliser plus de 23000 euros de recette par an.
-Retirer de cette activité plus de 50 % de ses revenus.
Le Conseil Constitutionnel juge que la condition d'inscription au RCS et non fondée sur un critère objectif et rationnel, en conséquence , elle n'est pas applicable.
Cette qualité de loueurs professionnel, permet une exonération des plus-values de cession.
Pour être qualifié de loueurs en meublé professionnel, il faut trois conditions :
-Etre inscrit au registre du commerce (RCS)
-Grace à l'activité réaliser plus de 23000 euros de recette par an.
-Retirer de cette activité plus de 50 % de ses revenus.
Le Conseil Constitutionnel juge que la condition d'inscription au RCS et non fondée sur un critère objectif et rationnel, en conséquence , elle n'est pas applicable.
Conseil constitutionnel, 8 février 2018, n°2017-689QPC
Pour aller plus loin :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32805
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