Qui doit entretenir ou procéder à la réfection des colonnes, les propriétaires ou Enedis ??
Les Tribunaux administratifs lorqu'ils sont saisis de contentieux concernant les Offices publics d'habitat jugent que l'abandon des colonnes à Enedis se fait sans condition et en l'état !
La Cour d'Appel d'Aix en Provence applique le même raisonnement dans son arrêt du 23 janvier 2018.
D'autant que les plombages sur es colonnes empêchent toute intervention de professionnel autre que les agents d'Enedis !!
Enfin, la Cour énonce que le règlement de copropriété mentionnant les colonnes ne peut servir de reconnaissance de propriété de la colonne montante.
Les Tribunaux administratifs lorqu'ils sont saisis de contentieux concernant les Offices publics d'habitat jugent que l'abandon des colonnes à Enedis se fait sans condition et en l'état !
La Cour d'Appel d'Aix en Provence applique le même raisonnement dans son arrêt du 23 janvier 2018.
D'autant que les plombages sur es colonnes empêchent toute intervention de professionnel autre que les agents d'Enedis !!
Enfin, la Cour énonce que le règlement de copropriété mentionnant les colonnes ne peut servir de reconnaissance de propriété de la colonne montante.
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