Suite à un désordre provenant de la toiture d'un immeuble en copropriété, une expertise est réalisée.
Le syndic ne met pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété les travaux important de remise en état des installations sanitaires du 6ème étage, suite au rapport d'expertise.
Quelques temps plus tard, le plancher du 6ème étage s'effondre !
Le syndicat assigne en justice le syndic en indemnisation des désordres constatés.
La Cour de Cassation estime que la part de responsabilité du syndic ne s'élève qu'à 40% du préjudice car le syndicat des copropriétaires était informé de la gravité de la situation et des travaux à réaliser suite au rapport d'expertise.
Ainsi, le syndicat était en mesure de faire voter les travaux pour faire cesser le désordre qui a conduit à l'effondrement du plancher !
Arrêt Cour de Cassation, 3ème ch du 01/12/2017
Pour aller plus loin :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/responsabilite-syndicat-refus-executer-travaux-16839.htm
Le syndic ne met pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété les travaux important de remise en état des installations sanitaires du 6ème étage, suite au rapport d'expertise.
Quelques temps plus tard, le plancher du 6ème étage s'effondre !
Le syndicat assigne en justice le syndic en indemnisation des désordres constatés.
La Cour de Cassation estime que la part de responsabilité du syndic ne s'élève qu'à 40% du préjudice car le syndicat des copropriétaires était informé de la gravité de la situation et des travaux à réaliser suite au rapport d'expertise.
Ainsi, le syndicat était en mesure de faire voter les travaux pour faire cesser le désordre qui a conduit à l'effondrement du plancher !
Arrêt Cour de Cassation, 3ème ch du 01/12/2017
Pour aller plus loin :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/responsabilite-syndicat-refus-executer-travaux-16839.htm
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