Un locataire entreposait des plantes vertes sur le palier (qui est une partie commune) desservant son appartement.
Le bail stipule que le locataire a interdiction de déposer des objets dans les parties communes.
Après plusieurs mise en demeure par courrier d'avoir a débarrasser, le bailleur social procède lui même à l'enlèvement des plantes.
La cour d'appel donne raison au bailleur au vu de la clause du bail.
La cour de cassation juge que : "le bailleur ne pouvait sans mise en demeure et autorisation judiciaire se substituer au locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant".
Cour de cassation 3ème ch, 07/12/2017
Nul ne peut détruire le bien d'autrui !
Le bail stipule que le locataire a interdiction de déposer des objets dans les parties communes.
Après plusieurs mise en demeure par courrier d'avoir a débarrasser, le bailleur social procède lui même à l'enlèvement des plantes.
La cour d'appel donne raison au bailleur au vu de la clause du bail.
La cour de cassation juge que : "le bailleur ne pouvait sans mise en demeure et autorisation judiciaire se substituer au locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant".
Cour de cassation 3ème ch, 07/12/2017
Nul ne peut détruire le bien d'autrui !
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