En cas de silence du bail, il faut appliquer l'article 1724 du code civil : " En cas de réparation urgente, le preneur doit souffrir les incommodités que cause les travaux même s'il est privé de la chose louée pendant les travaux.
S'il est privé pendant plus de 21 jours de la jouissance normale des lieux, le loyer peut être diminué à proportion du temps ou de la partie de la chose louée dont il a été privé".
A défaut d'accord, le locataire peut demander en justice une diminution du loyer pour la période des travaux.
Cependant, la plupart des baux commerciaux prévoient une clause de souffrance qui déroge à l'article 1724 (pas d'indemnité au delà de 21 jours de travaux).
En conclusion, si votre bail comporte ce style de clause, le locataire ne peut demander d'indemnisation.
S'il est privé pendant plus de 21 jours de la jouissance normale des lieux, le loyer peut être diminué à proportion du temps ou de la partie de la chose louée dont il a été privé".
A défaut d'accord, le locataire peut demander en justice une diminution du loyer pour la période des travaux.
Cependant, la plupart des baux commerciaux prévoient une clause de souffrance qui déroge à l'article 1724 (pas d'indemnité au delà de 21 jours de travaux).
En conclusion, si votre bail comporte ce style de clause, le locataire ne peut demander d'indemnisation.
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