Le locataire ne peut arrêter de payer son loyer sans autorisation de justice !

Arrêt de la cour de cassation, 3ème ch, du 05/10/2017 :
Se plaignant de désordres qui interdisaient la jouissance paisible de leur habitation des locataires ne règle plus le loyer pour faire pression sur leur propriétaire.
Ce dernier fait jouer la clause résolutoire (pour défaut de paiement) du bail en justice pour faire résilier le bail.
Condamnés, les locataires forment un pourvoit en cassation.
La cour de cassation, indique que les locataires ne peuvent suspendre le paiement du loyer ans en avoir été autorisés par une décision de justice et de consigner les loyers, même si le propriétaire ne rempli pas ses obligations.
Un locataire doit saisir le tribunal sauf : "si le logement est devenu complètement inhabitable et qu'il ne peut utiliser les lieux". (cour de cassation 3ème ch, 31/10/1978).
Pour aller plus loin :
https://consignations.caissedesdepots.fr/…/consignez-votre-…