La loi Elan voté par le législateur le 3 octobre 2018 comporte la création d'un bail "mobilité" de quoi s'agit il ?
Bénéficiaires : personnes en formation professionnelle, étude supérieure, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle, mission temporaire dans le cadre d'une activité professionnelle.
Bail de courte durée pour un logement meublé.
Durée comprise entre 1 et 10 mois renouvelable une fois, sans que le bail ne puisse excéder 10 mois.
Le bail doit comporter la mention "du motif" justifiant le bénéfice du bail mobilité. Le bailleur ne peut demander de dépôt de garantie. Pas de solidarité entre les colocataires ni leurs caution
Le locataire peut donner congé avec un préavis de 1 mois à tout moment.
A l'expiration de la durée, soit le bail prend fin, soit les parties concluent un nouveau bail régit par le droit des baux meublés.
A défaut de congé, le bail peut être considéré comme se transforme en bail meublé de droit commun.
Pour éviter cette situation, le bailleur devra par prudence donner congé par lettre RAR en lui demandant de quitter les lieux.
Bénéficiaires : personnes en formation professionnelle, étude supérieure, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle, mission temporaire dans le cadre d'une activité professionnelle.
Bail de courte durée pour un logement meublé.
Durée comprise entre 1 et 10 mois renouvelable une fois, sans que le bail ne puisse excéder 10 mois.
Le bail doit comporter la mention "du motif" justifiant le bénéfice du bail mobilité. Le bailleur ne peut demander de dépôt de garantie. Pas de solidarité entre les colocataires ni leurs caution
Le locataire peut donner congé avec un préavis de 1 mois à tout moment.
A l'expiration de la durée, soit le bail prend fin, soit les parties concluent un nouveau bail régit par le droit des baux meublés.
A défaut de congé, le bail peut être considéré comme se transforme en bail meublé de droit commun.
Pour éviter cette situation, le bailleur devra par prudence donner congé par lettre RAR en lui demandant de quitter les lieux.
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