Selon l'article 15 de la loi de 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire à chaque échéance de du contrat si le congé est justifié par une décision de vendre ou de reprendre le logement ou pour un motif légitime, notamment l'inexécution par le locataire d'une obligation lui incombant.
Exception depuis la loi du 6 août 2015, au profit du locataire ayant à sa charge une personne âgé de plus de 65 ans disposant de ressources modestes.
Conditions d'application :
-Avoir 65 ans à la date du congé et disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements conventionnés fixé par arrêté du ministre du logement. Ces plafonds varient selon la zone géographique. Les deux conditions sont cumulatives.
-Avoir à charge une personne de plus de 65 ans qui remplit la condition de ressources.
-Cependant, même si le locataire remplit les conditions, le bailleur peut faire échec à la protection :
Il doit faire une offre de relogement, elle doit être remise en main propre ou signifiée avant la fin du préavis. A défaut, le bail est reconduit de façon tacite pour trois ans.
Le bien doit être situé dans une limite géographique (arrondissement, commune ou canton) et doit correspondre au besoin et aux capacités financières du locataire.
De plus, la protection n'est pas applicable si le bailleur est lui même âgé de plus de 65 ans à la date du congé et s'il dispose de ressources inférieures au plafond pour l'attribution des logements conventionnés. Les deux conditions ne sont pas cumulatives.
Si le bien à plusieurs propriétaires, il faut que l'un d'eux ait plus de 65 ans à la date du congé. Cette disposition n'est pas applicable aux associés d'une SCI.
Exception depuis la loi du 6 août 2015, au profit du locataire ayant à sa charge une personne âgé de plus de 65 ans disposant de ressources modestes.
Conditions d'application :
-Avoir 65 ans à la date du congé et disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements conventionnés fixé par arrêté du ministre du logement. Ces plafonds varient selon la zone géographique. Les deux conditions sont cumulatives.
-Avoir à charge une personne de plus de 65 ans qui remplit la condition de ressources.
-Cependant, même si le locataire remplit les conditions, le bailleur peut faire échec à la protection :
Il doit faire une offre de relogement, elle doit être remise en main propre ou signifiée avant la fin du préavis. A défaut, le bail est reconduit de façon tacite pour trois ans.
Le bien doit être situé dans une limite géographique (arrondissement, commune ou canton) et doit correspondre au besoin et aux capacités financières du locataire.
De plus, la protection n'est pas applicable si le bailleur est lui même âgé de plus de 65 ans à la date du congé et s'il dispose de ressources inférieures au plafond pour l'attribution des logements conventionnés. Les deux conditions ne sont pas cumulatives.
Si le bien à plusieurs propriétaires, il faut que l'un d'eux ait plus de 65 ans à la date du congé. Cette disposition n'est pas applicable aux associés d'une SCI.
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