Lors d'une déclaration de succession ou d'une donation à un enfant, si la valeur du bien n'est pas correctement évaluée, le fisc va contester sa valeur et va recalculer à la hausse les droits à payer......
L'administration est tenu d'apporter la preuve de l'insuffisance du prix fournie lors de l'évaluation.
Il lui appartient d'établir une évaluation de la valeur du bien en indiquant dans sa proposition de rectification les éléments de comparaison et la méthode d'évaluation.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, elle va émettre un avis sur la valeur vénale du bien servant de bas à la perception de l'impôts.
Qui compose la commission : le fisc, un notaire, des représentants désignés par la chambre de commerces, de la chambre syndicale des propriétaires et de la fédération des syndicats agricoles, la présidence est assurée par un magistrat du siège.
Le contribuable, prépare un dossier qu'il transmet au secrétariat de la commission (c'est un agent des impôts).
Après étude du dossier, le contribuable est convoqué, il peut être représenté ou assisté.
Après audition des deux parties, la commission délibère avant d'émettre un avis motivé.
L'avis est notifié aux deux parties avec le montant qu'elle propose de retenir comme base d'imposition.
Si le désaccord persiste, l'affaire doit être portée devant le Tribunal de Grande Instance avec expertise judiciaire.
L'administration est tenu d'apporter la preuve de l'insuffisance du prix fournie lors de l'évaluation.
Il lui appartient d'établir une évaluation de la valeur du bien en indiquant dans sa proposition de rectification les éléments de comparaison et la méthode d'évaluation.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, elle va émettre un avis sur la valeur vénale du bien servant de bas à la perception de l'impôts.
Qui compose la commission : le fisc, un notaire, des représentants désignés par la chambre de commerces, de la chambre syndicale des propriétaires et de la fédération des syndicats agricoles, la présidence est assurée par un magistrat du siège.
Le contribuable, prépare un dossier qu'il transmet au secrétariat de la commission (c'est un agent des impôts).
Après étude du dossier, le contribuable est convoqué, il peut être représenté ou assisté.
Après audition des deux parties, la commission délibère avant d'émettre un avis motivé.
L'avis est notifié aux deux parties avec le montant qu'elle propose de retenir comme base d'imposition.
Si le désaccord persiste, l'affaire doit être portée devant le Tribunal de Grande Instance avec expertise judiciaire.
Il est très important afin de ne pas en arriver là (le montant du redressement peux atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros !), lorsque vous avez un projet de donation ou avant de faire une déclaration de succession, de faire évaluer votre patrimoine par un expert judiciaire en évaluation immobilière ou foncière, ce dernier par la précision de son rapport pourra en cas de contestation vous assister et répondre aux arguments de l'administration fiscale....
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