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mercredi 8 août 2018

Sous-location d'un appartement par les locataires sur une plateforme de location de tourisme : Attention danger !!!


La Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 4 et 5 juin 2018 a condamné des locataires qui avaient sous-loué par le biais d'Airbnb leur appartement à des touristes.
La sous-location étant interdite par les termes du bail et par le code de la construction et de l'habitation (les lieux étaient sous-loués plus de 4 mois par an).
Le bailleur avait obtenu un dédommagement de la part de la plateforme qui avait manqué aux obligations du code du tourisme. La juridiction a condamné les locataires à reverser les loyers au propriétaire des lieux, soit 28000 euros !



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