Cabinet d'expert immobilier certifié REV. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
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mercredi 8 août 2018
Sous-location d'un appartement par les locataires sur une plateforme de location de tourisme : Attention danger !!!
La Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 4 et 5 juin 2018 a condamné des locataires qui avaient sous-loué par le biais d'Airbnb leur appartement à des touristes.
La sous-location étant interdite par les termes du bail et par le code de la construction et de l'habitation (les lieux étaient sous-loués plus de 4 mois par an).
Le bailleur avait obtenu un dédommagement de la part de la plateforme qui avait manqué aux obligations du code du tourisme. La juridiction a condamné les locataires à reverser les loyers au propriétaire des lieux, soit 28000 euros !
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