Du nouveau sur l'affichage du permis de construire !

Par arrêté du 2 juin 2018, la mention de la date de l'affichage en mairie n'est plus obligatoire sur le panneau d'affichage du permis.
C'est l'article A 426-16 du code de l'Urbanisme qu le rendait obligatoire depuis le 1er juillet 2017.
Cette mesure était censée sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et simplifier le recours des tiers.
Cependant, elle s'est avérée source d'insécurité juridique, c'est donc le ministère de la cohésion des territoires qui a décidé de l'a supprimer.