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lundi 13 août 2018

Bail d'habitation, attention à la date du congé !


Que se passe t il si la date du congé donné à un locataire est erronée.
Un bailleur donne congé à son locataire en respectant la forme mais se trompe dans la date (date antérieure à celle de l'anniversaire du bail).
La jurisprudence est constante : un congé à une date prématurée est valide et prend effet à la date à laquelle il doit être donné.
Voir : Cour de Cassation 3ème ch civ des 13 juin 2006 et 29 octobre 2008.



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