L'article 697 du code civil indique que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaire pour en user et pour l'a conserver.
Article 698 du même code : Ces ouvrages sont à la charge d bénéficiaire et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne prévoit le contraire.
Ainsi, l'entretien de l'assiette de la servitude de passage incombe au propriétaire du fonds dominant (le bénéficiaire).
Si dans l'acte qui établit la servitude, rien n'est indiqué, il faut revenir au code civil.
La jurisprudence par deux arrêts de la Cour de Cassation apporte des précisions.
C cass, 3ème ch civ, 5 décembre 1972 : le propriétaire du fonds grevé n'est pas tenu d'entretenir le passage.
C cass, 3ème ch civ, 22 mars 1989 : Si le passage est commun entre le fonds servant (propriétaire) et le fonds dominant (bénéficiaire) : l'entretien est à frais partagés.
Article 698 du même code : Ces ouvrages sont à la charge d bénéficiaire et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne prévoit le contraire.
Ainsi, l'entretien de l'assiette de la servitude de passage incombe au propriétaire du fonds dominant (le bénéficiaire).
Si dans l'acte qui établit la servitude, rien n'est indiqué, il faut revenir au code civil.
La jurisprudence par deux arrêts de la Cour de Cassation apporte des précisions.
C cass, 3ème ch civ, 5 décembre 1972 : le propriétaire du fonds grevé n'est pas tenu d'entretenir le passage.
C cass, 3ème ch civ, 22 mars 1989 : Si le passage est commun entre le fonds servant (propriétaire) et le fonds dominant (bénéficiaire) : l'entretien est à frais partagés.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire