Formulaire de contact

Nom

E-mail *

Message *

jeudi 16 août 2018

Copropriété : Droit de priorité pour la vente d'un emplacement de stationnement ??



Selon le nouvel article 8-1 de la loi du 10/07/1965, ce dernier institue un droit de priorité aux bénéfice des copropriétaires lors de la vente d'un lot à usage de stationnement.
Cependant, cette mesure ne concerne que les immeubles dont le permis de construire est délivré en conformité au PLU ou autres documents d'urbanisme qui imposent la création d'aires de stationnement.
En effet, le règlement de copropriété des immeubles entrant dans cette catégorie, peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété à usage d'emplacement de stationnement dans la copropriété.
Le vendeur doit faire connaître au syndic par lettre RAR son intention de vendre et le prix. 

L'information doit être porté à la connaissance de tous les copropriétaires par lettre RAR aux frais du vendeur et vaut offre de vente pendant deux mois à compter de sa notification.
D'après une réponse ministérielle du 3 janvier 2012, en l'absence de clause relative à ce droit dans le règlement de copropriété, il est possible d'en insérer une.

C'est l'assemblée générale qui peut voter une telle clause à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Que faire si son logement est squatté ?

Les squatteurs peuvent être un véritable cauchemar pour le propriétaire d'un logement vide. Ils entrent par effraction dans le bien et s...