Cabinet d'expert immobilier certifié REV. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
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dimanche 19 août 2018
Obligation de débroussailler ???
En été et avec la canicule, il est faut rappeler cette réponse ministérielle du 7 février 2017 sur l'entretien des propriétés.
D'après cette réponse, le ministère de l'agriculture et de la forêt énonce les obligations de débroussaillement des terrains exposés au risque d'incendie.
Les propriétaires sont obligés de débroussailler et de maintenir cet état d'entretien pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Il en est de même aux abords des constructions et installations de toutes natures sur une profondeur de 50 mètres dans les secteurs exposés au risque incendie.
La commune peut porter cette obligation à 100 mètres !
De plus, si les travaux de débroussaillage doivent continuer au delà des limites de la propriété, le propriétaire du terrain voisin ne peut s'y opposer !
Ces mesures ont pour but de favoriser l'intervention des pompiers et la sécurité des habitants.
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