Cabinet d'expert immobilier certifié REV. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
Formulaire de contact
samedi 18 août 2018
Nettoyage du trottoir par les riverains ???
Voila la teneur de la réponse ministérielle au Sénat en date du 12/04/2018 :
Par ses pouvoirs de police le maire est responsable du nettoiement des rues et places.
C'est par l'intervention des services municipaux qui le fait, ce qui donne lieu à l'instauration d'une taxe de balayage.....
Cependant, comme le rappelle le ministère de l'intérieur, "la jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux habitants de procéder au nettoiement du trottoir devant leur habitation".
Cette obligation n'est pas applicable qu'en hiver, alors les habitants peuvent être contraint d'intervenir plusieurs fois dans l'année pour assurer la propreté de leur trottoir.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Que faire si son logement est squatté ?
Les squatteurs peuvent être un véritable cauchemar pour le propriétaire d'un logement vide. Ils entrent par effraction dans le bien et s...
-
Article 10 de la loi de 1965 précise que "les éléments d'équipements communs apportent une utilité, un confort afin d'assurer ...
-
Les squatteurs peuvent être un véritable cauchemar pour le propriétaire d'un logement vide. Ils entrent par effraction dans le bien et s...
-
Lors d'une vente de maison d'habitation , il s'est avéré que le diagnostic énergétique obligatoire (DPE) était faux. Les achete...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire