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mercredi 8 août 2018

Pour les arbres, ne vous plantez pas !


C'est la distance reconnue pour déterminer la distance à respecter par rapport à la propriété voisine (art 671 du code civil).
Pour les plantations dépassant deux mètres de haut, il faut les planter minimum à deux mètres de la limite séparative du fond voisin. Pour celles ne dépassant pas deux mètres, il faut les planter à 0,50 mètre de la limite séparative.
En cas de non respect, le voisin pourra demander l'arrachage !! ou demander de les faire étêter (art 672 du code civil).
Sauf, si le propriétaire des arbres à obtenu une servitude de plantation, ou une prescription trentenaire ou en vertu d'un titre.
Si les plantations causent des dommages ?
Le voisin pourra demander soit l'élagage, il ne peut le faire lui-même sauf s'il a obtenu l'autorisation du juge (art 673 du code civil). Cependant, le voisin peut couper les racines ou les ronces qui dépassent chez lui.
Pou les arbres fruitiers, le voisin ne peut ramasser es fruits que s'ils sont tombés naturellement chez lui.....
Plantation vis à vis du domaine public ? :
En vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut demander l'élagage en limite du domaine public car aucun texte n'impose une distance vis à vis de la voie publique !
Il faut vérifier sur les règlements de voirie ou sur le code de la voirie routière.
Certaines propriétés peuvent en raison de leur emplacement dangereux être frappées de servitudes destinées à assurer la sécurité (art L114-1).
Il en est de même pour les arbres le long chemins ruraux, sauf à respecter l'art R 161-24 qui concerne les servitudes de visibilités et les obligations d'élagage.



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