Congé à un locataire âgé :

Selon l'article 15 de la loi de 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire à chaque échéance de du contrat si le congé est justifié par une décision de vendre ou de reprendre le logement ou pour un motif légitime, notamment l'inexécution par le locataire d'une obligation lui incombant.
Exception depuis la loi du 6 août 2015, au profit du locataire ayant à sa charge une personne âgé de plus de 65 ans disposant de ressources modestes.
Conditions d'application :
-Avoir 65 ans à la date du congé et disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements conventionnés fixé par arrêté du ministre du logement. Ces plafonds varient selon la zone géographique. Les deux conditions sont cumulatives.
-Avoir à charge une personne de plus de 65 ans qui remplit la condition de ressources.
-Cependant, même si le locataire remplit les conditions, le bailleur peut faire échec à la protection :
Il doit faire une offre de relogement, elle doit être remise en main propre ou signifiée avant la fin du préavis. A défaut, le bail est reconduit de façon tacite pour trois ans.
Le bien doit être situé dans une limite géographique (arrondissement, commune ou canton) et doit correspondre au besoin et aux capacités financières du locataire.
De plus, la protection n'est pas applicable si le bailleur est lui même âgé de plus de 65 ans à la date du congé et s'il dispose de ressources inférieures au plafond pour l'attribution des logements conventionnés. Les deux conditions ne sont pas cumulatives.
Si le bien à plusieurs propriétaires, il faut que l'un d'eux ait plus de 65 ans à la date du congé. Cette disposition n'est pas applicable aux associés d'une SCI.

Voir aussi :

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3363-locataire-age-de-plus-de-65-ans-donner-conge

Création d'un bail mobilité par la loi Elan.

La loi Elan voté par le législateur le 3 octobre 2018 comporte la création d'un bail "mobilité" de quoi s'agit il ?
Bénéficiaires : personnes en formation professionnelle, étude supérieure, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle, mission temporaire dans le cadre d'une activité professionnelle.
Bail de courte durée pour un logement meublé.
Durée comprise entre 1 et 10 mois renouvelable une fois, sans que le bail ne puisse excéder 10 mois.
Le bail doit comporter la mention "du motif" justifiant le bénéfice du bail mobilité. Le bailleur ne peut demander de dépôt de garantie. Pas de solidarité entre les colocataires ni leurs caution
Le locataire peut donner congé avec un préavis de 1 mois à tout moment.
A l'expiration de la durée, soit le bail prend fin, soit les parties concluent un nouveau bail régit par le droit des baux meublés.
A défaut de congé, le bail peut être considéré comme se transforme en bail meublé de droit commun.
Pour éviter cette situation, le bailleur devra par prudence donner congé par lettre RAR en lui demandant de quitter les lieux.

Pour aller plus loin voir :

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/67672-bail-mobilite-definition-et-fonctionnement

Bail d'habitation : le bailleur peut il conserver un double des clefs ??

Si l'on consulte la jurisprudence constante, le bailleur peut détenir un double des clefs du logement.

Cependant, il ne peut l'utiliser en l'absence du locataire ou sans son autorisation (T civ de la Seine, 8 juin 1909).

Compte tenu que le bailleur à l'obligation d'assurer au locataire une jouissance paisible des lieux, le propriétaire peut détenir un jeu de clefs, mais ne peut pas pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire, même en cas d'urgence, cela constituerait un trouble de jouissance et au plan pénal, une violation de domicile (art 226-4 du code pénal) !

Avoir un jeu de clefs est utile au cas où le locataire perd son trousseau ou s'il y a un dégât des eaux en l'absence du locataire, le propriétaire pourra entrer avec l'accord de son locataire !

Voir aussi :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244

Sondage sur les locataires et les propriétaires bailleurs !

D'après "Youse" qui propose une garantie locative, les locataires doivent composer avec les craintes des bailleurs au sujet d'une perte d'argent.

79% des bailleurs redoutent les loyers impayés.
De plus, 77% des propriétaires craignent les dégradations de leur bien loué.
Enfin, pour 70% des bailleurs, bénéficier d'un garant solide est un critère important.

Pour aller plus loin :
https://www.youse.fr/?gclid=EAIaIQobChMIgZXymIKJ3wIV2OFRCh2AFwUIEAAYASAAEgLyOPD_BwE

Immatriculation des copropriétés : des sanctions !!!

Attention, après le 31 décembre 2018, il sera trop tard !!

l'ANAH, rappelle qu'à défaut d'immatriculation ou de mise à jour au 31 décembre prochain, le syndicat des copropriétaires sera privé de subventions de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le syndic encourt des sanctions financières après mise en demeure adressée par le teneur du registre, un copropriétaire ou toute autre personne qui y a un intérêt.....

Pour aller plus loin :
http://info.registre-coproprietes.logement.gouv.fr/

Les bailleurs sociaux veulent vendre 11000 logements.

Les sociétés d'HLM doivent faire 1,5 milliard d'euros annuels d'économies d'ici à 2020.
La solution pourrait consister dans la vente de logements sociaux cela permettra aux bailleurs de reconstituer leurs financements. Cette décision pourrait provoquer 40.000 ventes annuelles, contre moins de 10.000 actuellement, cependant, la mesure n'est pas inscrite dans la loi logement, adoptée en octobre par les parlementaires. Celle-ci simplifie toutefois les procédures avec notamment la création d'intermédiaires dédiés à la vente, les organismes nationaux de vente (ONV).

Alors que la création effective de ces organismes doit attendre la promulgation de la loi d'ici la fin de l'année, Action Logement, organisme paritaire entre les organisations patronales et les syndicats, prévoit déjà de lancer le sien début 2019 et a lancé cet été un appel aux intéressés.

Il semble que 71 bailleurs volontaires ont répondu à "l'appel à manifestation d'intérêt", annonce Action Logement, dont la mission consiste d'abord à faciliter l'accès au logement des salariés.

"Il a permis de recenser 11.000 logements susceptibles d'être acquis", précise l'organisme.

Cette procédure vise à vendre des logements aux particuliers, en premier lieu les locataires, afin de leur permettre, selon Action Logement, "de bénéficier d'une opportunité d'accession sociale à la propriété, dans des conditions sécurisées".

La version finale de la loi n'a pas introduit la possibilité de céder des logements à de grands acteurs privés sur le principe du démembrement: ils les auraient récupérés après le départ du locataire.

Voir :
https://www.latribune.fr/economie/france/hlm-les-bailleurs-prets-a-vendre-11-000-logements-797212.html?fbclid=IwAR03xrUpU8dD5Jte5L0rHUW8TlDaKtG8EHjtROAhY-uffLd-Alh55QHugFQ

Combien de président pour une assemblée générale de copropriété ??

Lors d'une assemblée générale, deux présidents de séance sont élu.
Un copropriétaire assigne la copropriété pour faire annuler plusieurs décisions.
La Cour d'Appel affirme que la désignation de plusieurs présidents de séance n'est pas interdite.
La Cour de Cassation (Cour Cassation, 3ème civ, du 22 mars 2018) se basant sur l'article 15 du décret du 17 mars 1967 affirme que l'assemblée ne peut désigner qu'un seul président : "l'assemblée générale désigne son président, le syndic assurant le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée".