Cabinet d'expert immobilier certifié REV. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
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lundi 27 avril 2020
Location d'une partie d'une résidence principale
La location d'une partie d'une résidence principale d'après l'article 35 bis I du CGI indique que : "les personnes qui louent ou sous louent jusqu'au 31/12/2021 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous locataire sa résidence principale ou temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L 1242-2 du code du travail et que le prix de la location reste fixé dans les limites du raisonnable".
Il faut donc respecter trois conditions :
-Les pièces louées doivent faire partie de la résidence du bailleur.
-Elles doivent constituer pour le locataire en meublé sa résidence principale ou depuis 2016 sa résidence temporaire (travailleur saisonnier).
-Le prix de la location doit demeurer dans les limites du raisonnable.
En l'absence de plafond de loyer, l'administration donne à titre indicatif deux plafonds annuels par m² de surface habitable selon les régions en deçà duquel le loyer reste raisonnable.
Pour 2020, le plafond en IDF : 190 €/m²/an et 140 €/m²/ an dans les autres régions, les plafonds sont indexés sur l'indice IRL du 2ème trimestre de l'année précédente.
Pour aller plus loin :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
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