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mardi 28 avril 2020

Bail d'habitation, location à un étranger, le bail doit il être traduit ?

La législation est celui du lieu de l'habitation, peu importe la nationalité du locataire.
Si le bien est en France et si le bailleur est français, il n'y a aucune obligation.
Cependant, par prudence, si le locataire ne parle pas français, en cas de litige, le juge sera plus sévère si le bail n'a pas été traduit.
Par prudence, si le bail est traduit et signé par le preneur, il serait plus prudent de faire figurer le texte en annexe du bail.

Pour aller plus loin :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7621268-contrat-dans-une-langue-etrangere-signe-sans-comprehension

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