La loi Alur du 24/03/2014, institue un fonds de travaux obligatoire alimenté par un montant minimum de 5% du budget prévisionnel.
A la majorité absolue, l'assemblée générale peut affecter les sommes déposées sur le fonds au financement des travaux prescrits par les lois ou des travaux n'entrant pas dans le budget prévisionnel de la copropriété et dont la liste est fixée par décret.
C'est l'article 44 du décret du 17 mars 1967 qui fixe ces travaux.
Ces travaux sont :
-les travaux de conservation autres que ceux de maintenance,
-les travaux portant sur les éléments d'équipement communs,
-les travaux d'améliorations,
-les études techniques comme les diagnostics et consultations,
-de façon générale, les travaux qui ne concourent pas à la maintenance des parties communes ou au fonctionnement des équipements communs.
On peut employer le fonds pour financer des travaux d'entretien de l'immeuble à l'exception de ceux définis par l'article 45 du décret de 1967.
Définition des travaux de maintenance :
Il s'agit des travaux d'entretien courants, comme les menues réparations, ou encore, les vérifications périodiques imposées par la réglementation en vigueur sur les éléments d'équipements communs.
Pour aller plus loin :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34026
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